Réforme de la procédure inscrite à l’article 9, alinéa 3 de la Loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloigne-ment des étrangers

Par Eric Wynants

Pour rappel, la Loi du 15/12/1980 impose à tout étranger qui désire séjourner dans le Royaume d’introduire une demande ad hoc auprès du poste consulaire ou diplomatique belge, dans son pays d’origine (ou son lieu de résidence à l’étranger). La « procédure 9.3 » constituait, en quelque sorte, l’exception à cette règle : lorsque la personne étrangère se trouvait déjà en Belgique et que des circonstances exceptionnelles – qui ne sont pas définies par la loi… – rendaient difficile ou impossible un retour temporaire dans le pays d’origine afin de se procurer l’autorisation de séjour (visa), la personne pouvait introduire la demande d’autorisation de séjour « sur place », en Belgique, par un envoi recommandé adressé au bourgmestre de la commune de résidence qui transmettait la requête à l’Office des Étrangers après avoir fait procéder à une enquête de résidence.

L’examen de ce type de demande relevant du pouvoir discrétionnaire du Ministre de l’Intérieur – qui délègue cette tâche à son administration, l’Office des Étrangers  –, il laisse le demandeur dans une grande insécurité juridique : pas de critères de régularisation inscrits dans la Loi, pas de délais de réponse contraignants, pas d’aide sociale et de droit au travail en attendant la décision ni même de protection contre un éventuel éloignement du territoire, …

Afin de délimiter quelque peu cet arbitraire, l’Office des Étrangers a inséré sur son site web (www.dofi.fgov.be) une note explicative sur l’application de l’« article 9.3 » ; il y mentionne trois situations humanitaires particulières pouvant justifier l’octroi d’une autorisation de séjour :

1. La longueur déraisonnable de la procédure d’asile : sont concernés les candidats réfugiés dont la procédure dure depuis trois ans (pour les familles avec enfants scolarisés) ou quatre ans, sans avoir reçu de décision négative exécutoire – à savoir la décision confirmative de refus prise par le CGRA(1) « en recevabilité » ou la décision de rejet prise par la CPRR(2) « au fond » ;
2. Une situation humanitaire grave, par exemple : être le père ou la mère d’un enfant belge (et avoir une vie familiale effective), avoir passé son enfance ou son adolescence en Belgique avant d’être contraint de rentrer dans son pays d’origine, présenter un handicap déterminé, etc. ;
   3. la situation médicale, à savoir un état de santé préoccupant qui empêche le demandeur de voyager ou dont la prise en charge (médicaments, infrastructures médicales, …) est soit indisponible, soit inaccessible dans le pays d’origine (en raison par exemple du coût élevé du traitement).

La Loi du 15/09/2006 (date de sa parution au Moniteur Belge) a significativement modifié la procédure « article 9.3 », la scindant en une procédure de régularisation pour raisons médicales dite article 9ter et une procédure article 9bis pour raisons humanitaires (cf. infra).

La Loi et la circulaire du 21/06/2004 (M.B. 04/07/2007) imposent en outre de nouvelles exigences au niveau de la recevabilité :

1. au moment de l’introduction de la demande, la personne doit décliner son identité en joignant soit une copie de son passeport, soit une copie de sa carte d’identité nationale (qui doit comporter une photographie), sans quoi sa demande ne sera pas prise en considération ; sont dispensés de cette obligation les demandeurs d’asile dont la procédure est toujours en cours (cf. supra 1.) et les personnes démontrant valablement une impossibilité de se procurer de tels documents ;

2. en ce qui concerne la langue de la procédure : si la procédure d’asile éventuelle est toujours en cours ou est clôturée négativement depuis moins de six mois, la personne doit rédiger sa demande de régularisation dans la langue de la procédure d’asile (français ou néerlandais, quelque soit le lieu de résidence) ;

3. clauses d’exclusion : les éléments invoqués à l’appui d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire, les éléments qui auraient dû l’être (!) ainsi que les éléments développés dans le cadre d’une précédente demande de régularisation, ne peuvent plus être invoqués comme circonstances exceptionnelles. Ces dernières sont donc définies mais « négativement » (ne sont pas des circonstances exceptionnelles) dans la nouvelle loi.

Article 9bis - régularisation pour motifs humanitaires :

En dehors des nouvelles exigences, très restrictives, au niveau de la recevabilité des demandes, la procédure suit le même parcours que pour les anciennes demandes « article 9.3 ». C’est donc toujours l’arbitraire de l’administration qui prévaut et non l’examen par une commission indépendante…
La demande accompagnée de la preuve de l’identité doit être envoyée par recommandé au bourgmestre de la Commune de résidence ; celui-ci fait procéder à une enquête de résidence par l’agent de quartier ; si le résultat de l’enquête est positif, la demande est transmise à l’Office des Étrangers pour décision et le demandeur se voit délivrer un accusé de réception (qui est en réalité un avis de transmission) ; si l’enquête est négative, la demande est classée sans suite (refus de prise en considération) mais l’Office des Étrangers et le demandeur en sont informés.

L’Office des Étrangers va d’abord examiner la demande sous l’angle de la recevabilité ; si les nouvelles conditions sont remplies et que les circonstances exceptionnelles invoquées sont considérées comme valables, l’Office examinera ensuite les motivations de fond de la demande qui sont habituellement : la longueur du séjour en Belgique et l’envie d’y demeurer, la bonne intégration, la scolarisation des enfants

En cas de décision positive, le demandeur est mis en possession d’un titre de séjour d’un an (CIRE temporaire)(3), renouvelable sous conditions et donnant le droit de travailler ; à la troisième prorogation éventuelle, le titre de séjour devient définitif (CIRE à durée illimitée entraînant une dispense de permis de travail).
A noter que les dispositions concernant la longueur déraisonnable de la procédure d’asile restent d’application.

Article 9ter - régularisation pour raisons médicales :

Notons d’emblée deux avancées qu’instaure cette nouvelle procédure : le demandeur est mis en possession d’un titre de séjour provisoire (AI d’une validité d’un mois, renouvelable)(4) en attendant la décision ; en outre, la demande doit être envoyée directement à l’Office des Étrangers(5), par recommandé, et non plus au bourgmestre de la commune de résidence, mais l’enquête de résidence demeure.

La demande est ensuite soumise au médecin-conseil de l’Office des Étrangers qui émet un avis médical quant à l’opportunité d’accorder la régularisation, après un éventuel examen de l’état de santé du demandeur voire après s’être entouré de l’avis d’un médecin spécialiste ; à noter que le Docteur De Block a été remplacé par deux médecins, un francophone et un néerlandophone.

Il convient toujours d’argumenter les demandes à deux niveaux (double preuve) :
1. faire compléter le certificat médical type de l’Office des Étrangers par un médecin spécialiste et joindre sous pli fermé tous les rapports médicaux utiles ;
2. fournir des preuves écrites de l’indisponibilité ou de l’inaccessibilité des soins ou médicaments dans le pays d’origine.

En cas de décision positive, le demandeur est mis en possession d’un titre de séjour d’un an (CIRE temporaire), renouvelable à condition que les soins continuent ; à la quatrième prorogation éventuelle, le titre de séjour devient définitif (CIRE à durée illimitée).

En cas de décision d’irrecevabilité ou de décision de rejet des demandes 9bis et 9ter, le requerrant dispose de 30 jours ouvrables pour former un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers. Il s’agit cependant d’un recours très limité, portant uniquement sur la légalité de la procédure ou de la décision (pas sur son opportunité) et n’ayant pas d’effet suspensif (de l’ordre de quitter le territoire préalable à une éventuelle expulsion).

Du nouveau à Point d’Appui

Depuis le 2 novembre 2007, l’équipe de Point d’Appui s’est agrandie. Leïla Chaudhry est venue renforcer le travail assuré jusqu’ici par un seul permanent, Eric Wynants. Cet apport est le bienvenu car, comme vous le savez, le travail dans le secteur que nous couvrons est énorme… et les appels de plus en plus nombreux.
L’élargissement de l’équipe entraînera évidemment une adaptation de notre infrastructure qui est minimale à ce jour, et une augmentation de l’activité, ce qui engendrera des coûts supplémentaires.

Lysiane de Sélys, présidente

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« Ciné-débat » sur le travail des étrangers

Le 16 janvier 2008, Point d’Appui organise en partenariat avec le Centre culturel Les Grignoux une soirée « ciné-débat » à l’occasion de l’avant-première du film de Ken Loach, « It’s a Free World ».

L’immigration de main-d’œuvre, la régularisation des travailleurs « sans papiers » ou encore le travail au noir sont des thèmes qui s’imposent de plus en plus sur la scène politique. Or il semble important d’ouvrir un débat citoyen sur ces questions qui soulèvent de nombreux préjugés et craintes.

Après la projection du film, les spectateurs auront l’occasion de débattre et d’échanger des idées avec des intervenants spécialisés, à savoir des représentants des asbl ORCA(6) et CIRE (7) ainsi que des principaux syndicats locaux.

Attention

Dans un souci d’écologie… et d’économie financière, nous souhaitons envoyer les prochains Info Point d’Appui de préférence par E-mail. Les personnes qui sont d’accord avec cet envoi sont donc priées de nous communiquer leur adresse E-mail. Merci !

Avec le soutien de la Région Wallonne (Ministère des Affaires sociales et de la Santé)

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